Bienvenue sur la plateforme Rento Pro, détenue et exploitée par Subull Al Motamayezah For Information Technologies L.L.C, société agréée et immatriculée dans l'Émirat de Dubaï, Émirats arabes unis. Veuillez lire attentivement le présent document avant toute inscription ou utilisation, car la création d'un compte, l'accès à la plateforme ou l'utilisation de l'un quelconque de ses services vaut acceptation expresse de l'ensemble de ses dispositions. Si vous n'acceptez pas l'une de ses clauses, vous devez vous abstenir d'utiliser la plateforme.
Aux fins du présent document, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, sauf si le contexte exige une interprétation différente :
« Plateforme » ou « Système » : le système cloud Rento Pro de gestion des activités de location de véhicules, y compris l'ensemble de ses modules, rapports, applications, interfaces de programmation (API) et toute mise à jour y afférente.
« Abonné » : tout établissement, personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Système ou l'ayant utilisé, y compris ses employés, sous-utilisateurs et mandataires.
« Formule d'abonnement » : le plan d'accès payant choisi par l'Abonné, à périodicité mensuelle ou annuelle, avec les limites et privilèges qu'il comporte.
« Données de l'Abonné » : toutes les informations, tous les enregistrements et documents saisis ou téléversés par l'Abonné, ou générés par son utilisation du Système.
« Redevances » : la valeur de l'abonnement et tout autre montant dû en contrepartie des Services selon la formule choisie.
« Contrat d'utilisation » : la relation contractuelle entre Subull et l'Abonné régie par les présentes Conditions.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toute annexe écrite signée par les deux parties, constituent l'intégralité du cadre contractuel entre Subull et l'Abonné et annulent toute correspondance ou tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
Aucune modification ni dérogation aux présentes Conditions n'est valable si elle n'est pas établie par écrit par un signataire autorisé de chaque partie.
Subull peut mettre à jour les présentes Conditions périodiquement ; la version actualisée est publiée sur la Plateforme ou notifiée à l'Abonné. La poursuite de l'utilisation du Système après l'entrée en vigueur de la mise à jour vaut acceptation de la nouvelle version.
L'utilisation est réservée aux personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus ; les personnes n'ayant pas atteint cet âge ne peuvent ni créer de compte ni effectuer d'opération via le Système.
Tout manquement de l'Abonné à l'une de ces dispositions autorise Subull à suspendre le Service conformément à l'article (15).
Lors de l'inscription, l'Abonné s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les mettre à jour en cas de changement.
Les identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) sont personnels et confidentiels ; l'Abonné supporte seul la charge de leur protection et de leur non-divulgation, et ne peut permettre à aucun tiers d'accéder au Système via son compte.
Toute opération effectuée via le compte de l'Abonné ou les comptes de ses sous-utilisateurs lui est imputée et il en assume les conséquences.
L'Abonné doit informer Subull sans délai dès qu'il soupçonne tout accès illicite ou toute compromission de son compte ; Subull n'est pas responsable des dommages survenus avant cette notification ou en raison de son absence.
Sous réserve du paiement des Redevances et du respect des présentes Conditions, Subull accorde à l'Abonné un droit limité, non exclusif, incessible, intransmissible et révocable d'utiliser le Système uniquement pour la gestion de ses opérations commerciales internes pendant la durée de son abonnement.
Cette licence ne confère à l'Abonné aucun droit de :
louer, revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Système au profit de tiers sans l'autorisation écrite préalable de Subull ;
copier, modifier, traduire le Système ou en créer des œuvres dérivées ;
tenter d'accéder à son code source par quelque moyen que ce soit, y compris par ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage.
Subull s'efforce de fournir le Service avec professionnalisme et une haute fiabilité ; elle se réserve néanmoins le droit de :
effectuer des maintenances planifiées ou d'urgence pouvant entraîner une interruption temporaire, en veillant — dans la mesure du possible — à programmer les maintenances planifiées en dehors des heures de pointe et à les notifier au préalable ;
développer, modifier ou retirer tout module ou toute fonctionnalité, moyennant un préavis raisonnable à l'Abonné ;
modifier l'architecture ou les spécifications techniques du Système pour des raisons opérationnelles ou de sécurité.
Subull n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Service imputables : aux fournisseurs d'infrastructure cloud ou aux réseaux de télécommunications, aux coupures d'Internet chez l'Abonné, aux défaillances des équipements et systèmes propres de l'Abonné, ou à tout cas de force majeure visé à l'article (14).
La Plateforme fonctionne sur la base du prépaiement ; la valeur totale de l'abonnement est exigible au début de chaque cycle de facturation (mensuel ou annuel) selon la formule choisie.
Tous les montants sont libellés et payables en dirhams des Émirats arabes unis (AED) ; l'Abonné supporte les éventuels écarts de change ou commissions bancaires liés au paiement.
En cas de retard de paiement, Subull est en droit de geler le compte sans mise en demeure préalable, l'ensemble des sommes dues restant exigibles nonobstant le gel ou la résiliation.
Subull peut réviser et modifier les tarifs des formules, sous réserve d'en informer l'Abonné dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs ; les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement à un cycle de facturation déjà payé.
Conformément à la législation émirienne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (au premier chef le décret-loi fédéral n° 20 de 2018 et ses amendements), les paiements ne sont acceptés que de la part du titulaire du compte enregistré et via des moyens de paiement lui appartenant. En conséquence :
tout paiement provenant d'un compte ou d'une carte appartenant à une autre personne est réputé non autorisé et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Service sans préavis et sans droit à remboursement ;
Subull peut à tout moment exiger des documents justifiant l'origine des fonds ou l'identité du payeur, avant ou après l'acceptation du paiement.
Les montants payés sont, en principe, définitifs et non remboursables. Dans des circonstances exceptionnelles appréciées à la seule discrétion de Subull, les demandes de remboursement peuvent être examinées selon les règles suivantes :
le montant est restitué via le même moyen de paiement d'origine et uniquement au payeur d'origine ;
aucune somme n'est versée à des comptes ou personnes de substitution, sous quelque appellation que ce soit ;
Subull peut déduire les frais de traitement et les frais bancaires réels du montant remboursé avant son versement.
L'Abonné s'engage à contacter d'abord Subull pour toute contestation d'une opération de paiement avant de saisir sa banque. Le dépôt d'une demande de « rétrofacturation » (Chargeback) ou l'ouverture d'un litige bancaire sans communication préalable avec Subull constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions, entraînant les conséquences suivantes :
suspension du Service sur le compte dès réception de la notification du litige et sans préavis ;
facturation à l'Abonné de frais administratifs de 350 AED par opération contestée, au titre des coûts de traitement et des frais bancaires ;
exigence du règlement intégral de toutes les sommes dues, y compris lesdits frais administratifs, avant tout examen de la réactivation du compte ;
réserve par Subull de son droit d'engager des poursuites judiciaires et de réclamer réparation pour tout litige de paiement abusif ou injustifié portant sur des opérations valables.
L'Abonné reconnaît que son utilisation du Système est limitée aux fins commerciales licites et conforme aux lois des Émirats arabes unis ainsi qu'à toute autre législation qui lui est applicable. L'Abonné s'interdit en particulier de :
employer le Système dans toute activité contraire à la loi ou impliquant fraude ou tromperie ;
tenter de violer ou de contourner les privilèges d'accès à des systèmes, réseaux ou données qui ne lui appartiennent pas ;
téléverser ou diffuser tout contenu offensant, indécent, portant atteinte à la réputation d'autrui ou contraire à l'ordre public ;
exploiter la Plateforme ou ses intégrations pour envoyer des messages de masse non sollicités ou trompeurs ;
accomplir tout acte de nature à surcharger le Système, nuire à ses performances ou perturber l'utilisation des autres abonnés.
En cas de constatation de l'une de ces violations, Subull est en droit — sans préavis et sans aucune responsabilité envers l'Abonné — de suspendre le Service ou de résilier l'abonnement immédiatement, tout en se réservant le droit d'engager toute action en justice qu'elle jugera appropriée.
Les Données de l'Abonné demeurent sa propriété exclusive. Le droit de Subull de les manipuler se limite à leur traitement dans la mesure nécessaire à l'exploitation et à la fourniture du Service, en vertu d'une licence limitée accordée par l'Abonné du fait de son utilisation du Système.
Subull traite les données personnelles conformément au décret-loi fédéral n° 45 de 2021 relatif à la protection des données personnelles, et selon les modalités détaillées dans la Politique de confidentialité publiée sur la Plateforme.
Il incombe exclusivement à l'Abonné de :
vérifier l'exactitude et la licéité de toutes les données qu'il saisit et s'assurer qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
obtenir les consentements légalement requis des personnes concernées (tels que clients et conducteurs) avant d'enregistrer leurs données dans le Système ;
respecter la législation sur la protection des données en vigueur dans chaque juridiction où il exerce son activité.
À l'expiration de l'abonnement, l'Abonné dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données, après quoi Subull peut les supprimer définitivement, sauf demande écrite de suppression anticipée de la part de l'Abonné.
Le Système offre une fonctionnalité optionnelle permettant à l'Abonné de documenter les clients défaillants ou fautifs dans le périmètre de son compte. En utilisant cette fonctionnalité, l'Abonné reconnaît et s'engage à ce qui suit :
il est seul responsable de l'exactitude et de la licéité de chaque inscription qu'il ajoute à ce registre ;
les inscriptions ne peuvent reposer que sur des faits réels et documentés issus d'une relation commerciale directe avec lui ;
l'inscription de données personnelles dans ce registre constitue un « traitement » au sens du décret-loi n° 45 de 2021, et il est tenu à toutes les obligations de protection des données qui en découlent ;
l'utilisation de la fonctionnalité à des fins d'abus, de diffamation, de représailles, de discrimination ou à toute fin illicite est interdite ;
il assume seul l'entière responsabilité civile et pénale de tout usage illicite, et s'engage à indemniser Subull et à la garantir contre toute réclamation, action en justice ou perte qu'elle pourrait subir du fait de son utilisation de cette fonctionnalité.
Subull se réserve le droit de surveiller l'utilisation de la fonctionnalité et de supprimer, sans préavis, toute inscription qu'elle estime contraire aux présentes Conditions, aux lois en vigueur ou aux droits de tiers.
Le Système peut offrir des intégrations optionnelles affichant des données provenant de systèmes d'organismes officiels ou de prestataires de services externes (à titre d'exemples, les données de péage routier « Salik » et « Darb » et les contraventions routières). L'Abonné reconnaît que :
ces intégrations sont de simples outils d'assistance destinés à faciliter le travail, et ne constituent ni un canal officiel ni un substitut aux systèmes des organismes concernés ;
Subull ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la synchronisation en temps réel de ces données avec les systèmes sources ;
l'Abonné est seul responsable de limiter ses consultations aux véhicules et entités pour lesquels il détient une qualité ou une autorisation légitime, ainsi que de l'utilisation licite de toute donnée à laquelle il accède ;
Subull n'est pas responsable des erreurs, interruptions ou modifications des données résultant de changements apportés par les organismes sources à leurs systèmes ou à leurs API ;
l'activation de ces intégrations vaut reconnaissance par l'Abonné d'avoir pris connaissance des lois émiriennes applicables et de s'y conformer, notamment le décret-loi n° 45 de 2021, la législation sur la cybercriminalité et les conditions d'utilisation des systèmes officiels concernés.
En activant toute intégration avec des canaux de messagerie externes (y compris l'interface WhatsApp Business fournie par Meta), l'Abonné s'engage à :
respecter les conditions de service et les politiques d'utilisation émises par le fournisseur du canal concerné ;
obtenir au préalable le consentement exprès de chaque contact avant de lui envoyer un message ;
limiter les communications aux fins commerciales licites liées à son activité et s'abstenir totalement de messages non sollicités ou trompeurs.
Le rôle de Subull se limite à l'habilitation technique de la connexion à ces canaux ; elle n'assume aucune responsabilité quant au contenu des messages de l'Abonné, à toute interdiction ou restriction imposée par le fournisseur sur ses comptes, ou à toute violation par l'Abonné des politiques du fournisseur ou des lois régissant les communications.
Le Système, avec l'ensemble de ses composantes — logiciels, conceptions, interfaces, bases de données, marques, noms commerciaux et documentation technique — est la propriété intellectuelle exclusive de Subull ; ni l'abonnement ni les présentes Conditions ne transfèrent à l'Abonné aucun de ces droits de propriété.
Subull peut exploiter et mettre en œuvre toute idée, suggestion ou remarque de développement formulée par l'Abonné, sans aucune obligation financière ou autre à son égard.
L'Abonné conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses données et sur le contenu qu'il téléverse dans le Système.
Subull s'engage à faire preuve d'un soin et d'une compétence professionnels raisonnables dans la fourniture de ses services. Néanmoins, le Système est fourni dans son état actuel « tel quel » et selon sa disponibilité « tel que disponible », sans aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de continuité de disponibilité ou de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, dans la mesure permise par la loi.
Subull ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris, sans limitation : le manque à gagner, la perte de revenus ou d'opportunités commerciales de l'Abonné ; la perte, l'altération ou l'accès non autorisé aux données ; l'interruption d'activité ; l'atteinte à la réputation commerciale ; et tout dommage résultant de la confiance accordée à des données incomplètes ou inexactes affichées via le Système, ou de défaillances de services tiers tels que les processeurs de paiement et les fournisseurs de télécommunications.
En toute hypothèse, et dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale de Subull envers l'Abonné — quelle qu'en soit la cause — ne saurait excéder le total des Redevances effectivement payées par l'Abonné au cours des trois mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation.
L'Abonné s'engage à indemniser Subull et ses employés et à les garantir contre toute réclamation, action en justice, perte ou dépense (y compris les frais de contentieux et honoraires d'avocat) résultant de son manquement aux présentes Conditions, de son mauvais usage du Système ou de l'une de ses fonctionnalités, ou de sa violation de toute loi applicable.
Subull n'est pas réputée manquer à ses obligations si leur exécution — en tout ou en partie — est empêchée par une cause échappant à son contrôle raisonnable, notamment à titre d'exemple : catastrophes naturelles, guerres et troubles, décisions gouvernementales et changements législatifs, coupures d'électricité, cyberattaques, pandémies et défaillances des infrastructures de télécommunications. Dans de telles circonstances, Subull s'engage à informer l'Abonné dans les meilleurs délais et à déployer des efforts raisonnables pour rétablir le Service dès la disparition de l'empêchement.
Subull peut suspendre le Service ou résilier l'abonnement immédiatement et sans mise en demeure dans l'un quelconque des cas suivants :
non-paiement des sommes dues à leur échéance ;
manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions ;
soupçon d'utilisation frauduleuse, illicite ou abusive du Système ;
ouverture d'un litige de paiement bancaire ou dépôt d'une demande de rétrofacturation dans les conditions prévues à la clause (5.3).
Chacune des parties peut résilier le Contrat d'utilisation par notification écrite adressée à l'autre partie moyennant un préavis de trente (30) jours ; l'accès de l'Abonné au Système est clôturé à l'expiration du délai de préavis, l'ensemble des obligations financières demeurant exigibles.
L'Abonné ne peut prétendre à aucune indemnisation pour les pertes subies du fait d'une suspension ou d'une résiliation effectuée conformément aux présentes Conditions.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information non publique appartenant à l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la présente relation contractuelle, et à ne pas la divulguer à des tiers sauf consentement écrit préalable ou en exécution d'une obligation légale ou réglementaire. Cette obligation demeure en vigueur sans limitation de durée, même après l'expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur aux Émirats arabes unis.
Les tribunaux de l'Émirat de Dubaï, Émirats arabes unis, ont compétence exclusive pour connaître de tout litige ou de toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris les questions relatives à leur existence, leur validité ou leur résiliation.
Le pays de résidence de la Société est les Émirats arabes unis ; conformément aux lois applicables, elle ne traite avec aucune personne ou entité figurant sur les listes de sanctions internationales ou locales (y compris les listes OFAC) et ne leur fournit pas ses services.
Divisibilité : si une autorité compétente déclare une disposition des présentes Conditions nulle ou inapplicable, cela n'affecte pas les autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.
Absence de renonciation tacite : le silence de l'une des parties quant à l'exercice d'un droit qui lui est reconnu, ou son retard à le faire, ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Notifications : les notifications officielles sont effectuées par écrit via l'adresse électronique enregistrée de chaque partie ; elles prennent effet le jour de leur envoi si celui-ci intervient un jour ouvrable avant 17 h 00, heure des Émirats, à défaut de quoi elles sont réputées reçues le jour ouvrable suivant.
Interdiction de cession : l'Abonné ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions à des tiers sans le consentement écrit préalable de Subull.
Pour les demandes juridiques et les questions de conformité :
Subull Al Motamayezah For Information Technologies L.L.C — Dubaï, Émirats arabes unis E-mail : info@subull.net